CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/04/2023
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet "http://oztesongles.com", sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Article 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet http://oztesongles.com est un service de :
OZ TES ONGLES
BP 50024 59210 LA POSTE - FRANCE
SIRET : 901 121 913 00015
NAF : 4791B
oztesongles@outlook.com
07.48.64.56.98
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet http://oztesongles.com vend :
- Des articles ongulaires,
- Accessoires, et tout produit lié à cette activité
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et hors taxe, la TVA ne s’appliquant pas sur l’ensemble des articles proposés. (TVA non applicable selon l’art. 293B du CGI).
Article 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits indisponibles apparaissent sur notre site accompagné de la mention « rupture de stock ». Par conséquent, l’ensemble des produits ne comprenant pas cette mention sont par défaut disponibles.
Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site Internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous seriez immédiatement remboursé.
Article 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site Internet. Pour ce faire, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Valider le contenu de votre panier.
Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier. Dans le cas contraire, veuillez créer un compte client.
Après avoir renseigné les informations quant au lieu de livraison, choisissez le mode de paiement et cochez la case « J'accepte les conditions générales »
Validez votre paiement.
Vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
Article 6 : Livraison
A ce jour, nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine. Sont exclus la Corse et les DOM-TOM. Nous livrons exclusivement à l’adresse indiquée par le Client.
Les frais de livraisons sont, à ce jour, offerts pour toute commande, tous articles confondus.
Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir l’envoi de lettre postale proposée par LA POSTE.
Aucun remboursement ne sera accordé si le produit a bien été envoyé par la société OZ Tes Ongles à l’adresse indiquée par le Client, mais que celui-ci s’est trompé lors de la saisie et n’a donc pas reçu sa commande.
Article 7 : Modalités de paiement
Un seul mode de paiement est accepté : le consommateur doit payer par carte bancaire ou Paypal selon son choix par le système de paiement sécurisé sur notre site internet http://oztesongles.com proposé par Prestashop.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Vous pouvez exercer ce droit, en réexpédiant le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier à l’adresse suivante : BP 50024 59210 LA POSTE ou par mail à oztesongles@outlook.com, en rappelant le numéro de commande et les articles à retourner.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits déjà ouverts, utilisés et/ou détériorés.
Par conséquent, les articles faisant l’objet d’une rétractation de la part du client, seront remboursés s’ils sont retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine, dans un état neuf (ni essayé ni utilisé), et propre à la revente. Il en est de même pour la documentation et accessoires fournis à l’achat. Un article incomplet ne pourra pas être remboursé.
En complément, la loi Hamon 2014, selon l’art. L. 121-21-8 stipule que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
[…]
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé »
L’article L121-21-8 s’applique donc pour l’ensemble de nos produits dès lors que ceux-ci ont déjà été portés ou essayés.
Le remboursement s’effectuera dans un délai inférieur à 30 jours ouvrés à compter de la date d’exercice du droit de rétractation, sur la base que les conditions précitées soient dument remplies, hors frais de retour.
Article 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché et défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
- « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
- Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de pose et de dépose lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaitre jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démonter l’existence du défaut de conformité.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparait après 6 mois suivant la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit dans un délai raisonnable à compter de la date de connaissance du défaut en question.
Nous rappelons que l’usure n’entre pas dans le champ du défaut de conformité susmentionné.
Un retour du produit en dehors du cadre susmentionnés et n'entrant pas dans les conditions du droit de rétractation ne donne lieu à aucun remboursement de OZ Tes Ongles.
Article 10 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre : BP 50024, 59210 LA POSTE ou par voie électronique à oztesongles@outlook.com
Article 11 : Conditions et délais de remboursement
Lorsque l’ensemble des conditions sont réunies, le remboursement du produit est intégral. Il s’effectue par tous moyens, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Article 13 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil,
Nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- Cas de force majeur
- Fait étranger qui ne peut nous être imputable
Par ailleurs, la pose et la dépose se faisant par vos soins, la société OZ Tes Ongles est exclu de toute responsabilité quant à l’utilisation des produits vendus.
Les images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle, elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Article 14 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au Client seront transmises à OZ Tes Ongles (à savoir, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, mail, etc.) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales et e-mailing du site seront adressées au client par SMS ou courriel, si aucune opposition n’a été émise. Le Client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales, en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal au BP 50024 59210 LA POSTE ou par courriel à l’adresse suivante : oztesongles@outlook.com.
Le site assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
- Son espace personnel
- Un formulaire de contact
- Par mail à oztesongles@outlook.com
- Par voie postale au BP 50024, 59210 LA POSTE
Par ailleurs, sauf en cas de demande expresse du Client, OZ Tes Ongles se réserve la possibilité de promouvoir la commande du Client sur son site internet et ses réseau sociaux, en ne mentionnant aucune information personnelle le concernant, à moins que son accord soit préalablement obtenu.
Article 15 : Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Article 16 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le Client consommateur et notre Société, le droit applicable est le droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dunkerque, 2 Rte de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche.
